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Conditions générales de vente

Version 1.0 · En vigueur le 2026-09-03

Dénomination
Cindrelo · Entrepreneur individuel (EI)
Exploitant
Régis Grison · 40 rue Dauphine, 75006 Paris · SIREN 928347434
Contact
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TVA intracommunautaire
FR42928347434

Article 1 : Objet et champ d'application

1.1. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l'ensemble des prestations et abonnements fournis par Cindrelo (le « Prestataire ») à ses clients professionnels (le « Client ») dans le domaine de la préparation à la conformité réglementaire des produits comportant des éléments numériques, notamment au titre du règlement (UE) 2024/2847 (« Cyber Resilience Act » ou « CRA ») et des exigences applicables aux équipements radioélectriques (directive 2014/53/UE, « RED », et normes associées).

1.2. Les CGV s'appliquent exclusivement à des Clients agissant à des fins professionnelles. Elles ne s'adressent pas aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

1.3. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout document du Client, notamment ses conditions générales d'achat. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné d'une clause n'emporte pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

1.4. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site du Prestataire et communiquées sur demande. Le Prestataire se réserve le droit de les modifier ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

Article 2 : Définitions

Pré-diagnostic
Questionnaire en ligne gratuit produisant une première évaluation automatique et indicative, sans intervention humaine ni vérification technique.
Audit
Prestation d'examen d'un Produit aboutissant à un rapport, une grille d'écarts et un plan d'action.
Intégration
Mise en place, dans un Produit du Client, des mécanismes techniques de mise à jour sécurisée et de leur raccordement à la Plateforme.
Plateforme
L'application en ligne du Prestataire permettant le dépôt, l'analyse, la signature, la distribution et la surveillance des versions de firmware.
Abonnement Surveillance / Abonnement Plateforme
Services récurrents décrits à l'Article 4.
Astreinte
Service d'assistance en cas d'incident de sécurité, dans les conditions de l'Article 4.
Livrable
Tout document, rapport, code d'intégration ou dossier remis au Client.
Produit
Un modèle d'objet connecté du Client, tel que déclaré par lui.
Pièces
Informations et fichiers fournis par le Client, nécessaires à l'exécution (binaire firmware, code source, exemplaire physique, documentation, etc.).

Article 3 : Commande

Formation du contrat

3.1. La commande est formée par l'acceptation en ligne d'un devis (case à cocher, avec horodatage et enregistrement de l'adresse IP) ou par la signature d'un devis. Le devis précise la prestation, son prix, ses options et, le cas échéant, les Pièces requises.

Pièces manquantes

3.2. Aucune prestation n'est un préalable à une autre. Une commande peut être acceptée alors que certaines Pièces manquent : elle est alors placée « en attente de pièces ». Les délais ne courent qu'à compter de la mise à disposition effective de l'ensemble des Pièces et accès requis.

Fenêtre d'exécution

3.3. Pour les prestations au forfait (audit, intégration), le forfait couvre une fenêtre de huit semaines à compter de la mise à disposition des Pièces et accès. Au-delà, du fait du Client, la prestation est replanifiée et le temps éventuellement perdu peut être facturé au taux journalier en vigueur.

Modification

3.4. Toute modification du périmètre demandée par le Client fait l'objet d'un avenant chiffré.

Article 4 : Description et limites des prestations

Pré-diagnostic (gratuit)

4.1. Le Pré-diagnostic est établi automatiquement sur la seule base des déclarations du Client. Il est indicatif, ne constitue ni un audit, ni un avis de conformité, et n'engage pas la responsabilité du Prestataire.

Audit

4.2. L'Audit est réalisé sur la base des Pièces fournies et de l'état des connaissances publiques à sa date. Il aboutit à un rapport et à un plan d'action. Il ne constitue pas un test d'intrusion, ni une évaluation par un organisme notifié, ni une certification.

Intégration

4.3. L'Intégration porte sur les mécanismes de mise à jour sécurisée. Certaines opérations sur le matériel du Client (par exemple l'activation d'un démarrage sécurisé) peuvent être irréversibles ; elles sont réalisées sous la responsabilité du Client, après validation écrite, et de préférence sur un exemplaire dédié. Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur le code et le matériel concernés.

Abonnement Surveillance

4.4. Le Prestataire surveille les composants déclarés au titre des Produits couverts, les croise avec des bases de vulnérabilités publiques, et alerte le Client en cas de correspondance avec une vulnérabilité activement exploitée. Le service prépare les éléments de signalement mais ne procède pas au signalement aux autorités à la place du Client. La surveillance ne peut porter que sur des composants identifiables ; un composant propriétaire ou non référencé peut ne pas être détecté. Les engagements de service (délais d'alerte, disponibilité) figurent au devis ou en annexe.

Abonnement Plateforme

4.5. Il ajoute à la Surveillance le dépôt, l'analyse, la signature et la distribution des versions, dans les limites de volume prévues au devis.

Astreinte

4.6. L'Astreinte est fournie en heures ouvrées (9 h-18 h, jours ouvrés en France), avec une joignabilité sous deux heures ouvrées. Elle ne couvre pas les heures non ouvrées. Elle consiste en une assistance au pilotage et à la rédaction ; la décision de signaler et le signalement lui-même relèvent du Client.

Documentation et formation

4.7. Le Prestataire rédige des documents techniques (analyse de risques, sections de dossier technique, politique de divulgation). Le Client demeure seul responsable de l'établissement et de la signature de sa déclaration UE de conformité et de l'apposition du marquage CE. Les prestations de formation peuvent être réalisées, le cas échéant, en partenariat avec un organisme de formation certifié.

Périmètre exclu

4.8. Sont exclus, sauf mention contraire écrite : le test d'intrusion, l'évaluation par un organisme notifié, la certification, la signature de la déclaration de conformité du Client, le développement des correctifs, et le signalement aux autorités.

Nature de l'obligation

4.9. Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il ne garantit aucun résultat réglementaire, l'appréciation de la conformité relevant des autorités compétentes.

Article 5 : Obligations du Client

5.1. Le Client fournit des informations exactes et complètes, les Pièces et les accès nécessaires (dépôt, chaîne de build, exemplaires de test), et désigne un interlocuteur disponible.

5.2. Le Client garantit qu'il détient les droits sur les logiciels, firmwares, matériels et documents qu'il transmet, et qu'il est habilité à les faire analyser et modifier.

5.3. Le Client demeure responsable de ses obligations légales et réglementaires, de la décision de signaler une vulnérabilité ou un incident, des signalements eux-mêmes, de la sécurité de sa messagerie et de ses accès, et de la conservation de son propre dossier technique.

5.4. Le Client s'abstient de tout usage de la Plateforme contraire à la loi ou aux présentes CGV.

Article 6 : Prix, facturation et paiement

Prix

6.1. Les prix sont indiqués en euros hors taxes. Ils sont ceux du devis accepté. La TVA applicable, le cas échéant, s'ajoute au taux en vigueur.

Acompte

6.2. Les prestations au forfait (audit, intégration) donnent lieu à un acompte de 40 % à la commande, le solde étant exigible à la livraison.

Abonnements

6.3. Les abonnements sont facturés d'avance, mensuellement ou annuellement selon l'option retenue. L'option annuelle ouvre droit à une remise de 10 %.

Échéance

6.4. Les factures sont payables à 30 jours date de facture, par virement.

Retard

6.5. En cas de retard, sont exigibles de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce), sans préjudice de la suspension des prestations et des abonnements après mise en demeure restée huit jours sans effet.

Suspension

6.6. Le défaut de paiement autorise la suspension de la surveillance, de la distribution et de l'accès à la Plateforme. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une telle suspension imputable au défaut de paiement du Client.

Article 7 : Durée, reconduction et résiliation des abonnements

Durée

7.1. Les abonnements sont souscrits pour une durée initiale de douze mois, sauf stipulation contraire au devis.

Reconduction

7.2. Ils se reconduisent tacitement par périodes de douze mois, sauf dénonciation par l'une des parties trente jours avant l'échéance, par écrit.

Résiliation pour manquement

7.3. En cas de manquement grave d'une partie non réparé trente jours après mise en demeure, l'autre partie peut résilier de plein droit, sans préjudice de dommages-intérêts.

Effets

7.4. À la fin de l'abonnement, la surveillance et la distribution cessent. Le Client dispose d'un délai de trente jours pour récupérer ses données et Livrables ; passé ce délai, le Prestataire peut les supprimer, sous réserve des durées de conservation légales.

Article 8 : Propriété intellectuelle

Livrables

8.1. Sous réserve du paiement intégral, le Client bénéficie d'un droit d'usage, non exclusif et non cessible, des Livrables et du code d'intégration spécifiquement développé pour lui, pour ses besoins internes.

Socle du Prestataire

8.2. La Plateforme, les méthodes, les gabarits, les grilles d'analyse, les outils et tout élément préexistant ou réutilisable demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Aucune disposition des présentes n'emporte cession de ces éléments. Conformément au droit applicable, toute cession de droits sur un logiciel doit être expresse et écrite ; à défaut, aucun droit de propriété n'est transféré.

Composants tiers

8.3. Les Livrables peuvent intégrer ou s'appuyer sur des composants open source, régis par leurs propres licences, que le Client s'engage à respecter.

Marques

8.4. L'usage des marques et signes du Prestataire est interdit sans autorisation écrite.

Article 9 : Confidentialité

9.1. Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues de l'autre, à ne les utiliser que pour l'exécution du contrat, et à les protéger avec le même soin que ses propres informations confidentielles, pendant la durée du contrat et trois ans après.

9.2. Sont exclues les informations publiques, déjà connues, reçues de tiers de bonne foi, ou dont la divulgation est requise par la loi ou une autorité.

Référence commerciale

9.3. Le Prestataire peut mentionner le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale, sauf refus notifié par écrit par le Client.

Article 10 : Données à caractère personnel

10.1. Les traitements de données à caractère personnel réalisés dans le cadre des présentes sont effectués conformément au règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la loi Informatique et Libertés.

10.2. Pour les données que le Prestataire traite pour le compte du Client dans le cadre des abonnements, les parties concluent, en tant que de besoin, un accord de traitement (« DPA ») précisant l'objet, la durée, la nature des traitements et les mesures de sécurité, conformément à l'article 28 du RGPD.

10.3. Les personnes concernées disposent de droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, exerçables via ouvrir une demande. Les finalités, durées de conservation et destinataires sont détaillés dans la page Confidentialité et cookies.

Article 11 : Sous-traitance et intervenants

11.1. Le Prestataire peut confier tout ou partie de l'exécution à des intervenants qualifiés (sous-traitants), sous sa responsabilité. Il demeure l'unique interlocuteur du Client.

11.2. Ces intervenants sont soumis à des obligations de confidentialité équivalentes et n'accèdent qu'aux données strictement nécessaires à la mission qui leur est confiée, pour la seule durée nécessaire. Le Client peut, à sa demande, obtenir la liste des intervenants ayant accès à ses données.

Article 12 : Hébergement, disponibilité et sauvegarde

12.1. La Plateforme est hébergée chez OVH SAS. Le Prestataire met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité et de sauvegarde.

12.2. La disponibilité visée est de 99 % par mois, hors maintenances annoncées et cas de force majeure. Le service peut être interrompu pour maintenance, avec préavis raisonnable dans la mesure du possible.

12.3. La conservation des Livrables dans l'espace du Client est un service de commodité et ne constitue pas une garantie d'archivage à valeur légale ; le Client demeure responsable de la conservation de son propre dossier technique.

Article 13 : Responsabilité

13.1. Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs.

Plafond

13.2. La responsabilité totale du Prestataire, tous faits générateurs confondus, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation ou de l'abonnement concerné au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Exclusions

13.3. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données, de clientèle ou d'image, les sanctions administratives ou pénales infligées au Client, et les conséquences d'une décision du Client relative à un signalement.

13.4. Le Prestataire n'est pas responsable des conséquences d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client, d'un défaut de mise à disposition des Pièces ou accès, de l'apparition de vulnérabilités nouvelles postérieures à la prestation, ni d'un usage non conforme des Livrables ou de la Plateforme.

13.5. Les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel, dans les limites permises par la loi.

13.6. Le Prestataire déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de [insurer] (police n° [insurance policy]).

Article 14 : Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée en informe l'autre sans délai. Si l'empêchement dure plus de trente jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Article 15 : Réversibilité

À la fin de la relation, le Prestataire met à disposition du Client, à sa demande formulée dans le délai de l'article 7.4, ses données et Livrables dans un format standard exploitable (par exemple SBOM au format CycloneDX, rapports en PDF). Toute prestation d'assistance à la réversibilité au-delà de la simple mise à disposition fait l'objet d'un devis.

Article 16 : Droit de rétractation

Le Client agissant à des fins professionnelles, et le contrat étant conclu entre professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.

Article 17 : Divers

Nullité partielle

17.1. Si une clause est jugée nulle, les autres demeurent applicables.

Cession

17.2. Le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit du Prestataire.

Intégralité

17.3. Le devis accepté et les présentes CGV, ainsi que leurs annexes, expriment l'intégralité de l'accord des parties. En cas de contradiction, le devis prévaut sur les CGV pour les seules stipulations qu'il précise expressément.

Article 18 : Droit applicable et juridiction

18.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

18.2. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.